Conditions générales de services
AVERTISSEMENTS :
1. Toute personne voulant faire une réservation pour soi-même ou pour un tierce (ci-après le « Client ») dans l’un des établissements du groupe Warwick Hotels & Resorts en France (l’Hôtel WARWICK PARIS, l’Hôtel WESTMINSTER ou la résidence de tourisme WARWICK REINE ASTRID), (ci-après l’« Hôtel ») et utilisant le site internet dédié de l’Hôtel (ci-après le « Site ») doit être âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité de conclure des contrats conformément à la loi.
2. Le Client peut réserver, sur le Site, à titre individuel et pour ses besoins personnels un nombre maximum de neuf (9) chambres par réservation.
Pour toutes réservations relatives à des groupes affaires, réunions, séminaires ou autres, il convient de se rendre dans la rubrique Réunions & Evènements du Site de l’Hôtel. Pour toute réservation identifiée sur le Site de plus de neuf (9) chambres, l’Hôtel se réserve le droit de modifier le prix et les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions Générales »).
3. Toute réservation ou paiement qui serait irrégulier, inopérant, incomplet ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la réservation aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre (i) de la réservation à distance de chambres d’hébergement proposées par l’Hôtel et (ii) de prestations complémentaires à la réservation de chambre, listées séparément dans le Site, par exemple, le petit déjeuner, etc. (ci-après individuellement et/ou conjointement les « Services »). Elles s’appliquent à toutes réservations conclues par internet via le Site de l’Hôtel.
Elles sont complétées par des dispositions propres à chaque Hôtel et à chaque réservation en fonction des dates et tarifs, présentes sur le Site au moment de la réservation (ci-après les « Conditions Particulières »). En cas de contradiction entre les Conditions Particulières et les Conditions Générales, les Conditions Particulières prévalent pour la réservation concernée.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
2.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Services par l’Hôtel sur le Site.
Le Client est invité à les lire attentivement préalablement à toute réservation, leur acceptation préalable étant obligatoire pour valider la réservation de tout Service proposé sur le Site.
Le Client est invité à les sauvegarder et les imprimer.
2.2 L’Hôtel se réserve la possibilité de compléter ou modifier les Conditions Générales à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le Site qui s’appliquera automatiquement dès sa mise en ligne.
2.3 Les Conditions Générales applicables à une réservation donnée sont celles en vigueur à la date de ladite réservation par le Client.
ARTICLE 3 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
3.1. Choix des Services par le Client :
Le Client choisit les Services présentés sous sa seule responsabilité, et détermine seul de leur adéquation à ses besoins. Il prend connaissance ainsi avant toute réservation des informations afférentes à la nature, la destination et aux modalités de ladite réservation mentionnée sur le Site.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins afin d’effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.
3.2. Processus de réservation :
3.2.1 Le Client effectue sa réservation sur le Site internet dédié de l’Hôtel.
3.2.2 Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.
3.2.3 Le Client doit suivre une série d’étapes pour réaliser sa réservation, notamment :
- Recherche des dates de séjour, de la catégorie de chambre, d’un tarif et de conditions particulières attachées audit tarif ;
- Sélection éventuelle d’une ou plusieurs prestations complémentaires comme le petit déjeuner (sauf lorsque la prestation est déjà incluse dans le tarif mentionné au point précédent) ;
- Vérification du détail de la réservation, de son coût total, de toutes les conditions liées spécifiquement à la réservation, intégrées dans les Conditions Particulières) ;
- Renseignement des coordonnées du Client ;
- Saisie des données de la carte bancaire du Client ;
- Consultation et acceptation des Conditions Générales et des Conditions Particulières du Service réservé avant validation de la réservation ;
- Validation de la réservation.
3.3. Accusé de réception de la réservation :
Un courrier électronique d’accusé de réception est envoyé au Client. Il récapitule l’offre du contrat, les Services réservés, le(s) prix, le montant total de la commande, les conditions de vente afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le Client, la date de réservation effectuée.
3.4. Formation de la réservation :
La réservation est réputée formée dès la confirmation de la réservation par l’Hôtel ou lors du prépaiement en ligne par carte bancaire.
ARTICLE 4 : PRIX
4.1 PRIX DES SERVICES
4.1.1 Les prix afférents à la réservation des Services sont indiqués sur le Site et confirmés lors de la réservation.
4.1.2. Les prix indiqués s’entendent par chambre pour le nombre de personne(s) sélectionné et la date sélectionnée.
4.1.3. Les prix sont confirmés au Client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’Hôtel et ne sont valables que pour la durée de séjour indiquée sur le Site
4.1.4. Si le débit à l’Hôtel s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du Client.
4.1.5. Toutes les réservations sont payables dans la monnaie locale de l’Hôtel, sauf dispositions particulières indiquées sur place.
4.1.6. Sauf mention contraire sur le Site, les prestations complémentaires (petit déjeuner, WiFi haut débit, etc.) ne sont pas incluses dans le prix et sont affichées distinctement.
4.1.7. La taxe de séjour, présentée sur la page des tarifs, est à régler directement sur place à l’Hôtel.
4.1.8. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation. Tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de la facturation.
4.1.9. De même, toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou règlementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
4.1.10. La conversion en monnaie étrangère est donnée à titre indicatif et non contractuelle. Seule la monnaie confirmée lors de la réservation est garantie (si cette monnaie est différente de celle pratiquée à l’Hôtel, les éventuels frais de change seront à la charge du Client).
ARTICLE 5 : PAIEMENT
5.1 Le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation, sauf conditions ou tarifs spéciaux nécessitant un prépaiement, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, China UnionPay, Japan Credit Bureau) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sa date de validité (la carte bancaire doit être valable au moment du séjour) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’Hôtel avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement. Cette exigence reste en vigueur même si la réservation a été effectuée par un tiers pour le compte du Client. L’Hôtel pourra demander à ce dernier de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.
5.2 Le débit du paiement s’effectue à l’Hôtel lors du séjour, sauf en cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit du paiement s’effectue lors de la réservation (prépaiement en ligne sur certains tarifs). Dans le cas d’un tarif non prépayé en ligne, l’Hôtel demandera au Client, lors de son arrivée, un dépôt de garantie d’un montant de 70 euros par nuitée, en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place.
5.3 En cas de « no show » (réservation non annulée – Client ne se présentant pas) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’Hôtel débitera ladite carte bancaire du Client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant TTC de la première nuit, les éventuelles nuits supplémentaires de la réservation seront annulées sans frais sauf s’il en est indiqué autrement dans les Conditions Particulières du tarif réservé. Le Client, de par sa réservation, autorise expressément l’Hôtel à procéder audit débit de la carte bancaire à titre de paiement de l’indemnité forfaitaire.
5.4 Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, à titre d’acompte, est débitée au moment de la réservation. Cette somme débitée comprend : le prix de l’hébergement, les taxes liées à l’hébergement, le prix de la restauration si le petit déjeuner est choisi, les taxes liées à la restauration et toutes autres Services complémentaires sélectionnées par le Client.
ARTICLE 6 : ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT
6.1 Le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation, et ce conformément à l’article L.221-28 alinéa 12 dudit Code de la consommation qui exclut ce droit pour les contrats portant sur des prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
6.2 Les Conditions Particulières du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
6.3 Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les acomptes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les Conditions Particulières tarif réservé.
6.4 Lorsque les Conditions Particulières le permettent, l’annulation ou la modification de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’Hôtel, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par l’Hôtel par courrier électronique ainsi que sur le Site.
6.5 En cas d’interruption du séjour, l’intégralité du prix convenu sera encaissée. Dans le cas de réservation avec prépaiement, aucun remboursement ne sera accordé de ce fait.
6.6 Sauf disposition expresse contraire, le Client doit quitter la chambre avant 12.00 heures le dernier jour de son séjour. A défaut, il lui sera facturé par l’Hôtel une nuitée supplémentaire, au tarif journalier alors en vigueur.
6.7 Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
ARTICLE 7 : DELOGEMENT
7.1 En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du Client ou en cas de force majeure, l’Hôtel se réserve la possibilité de faire héberger le Client dans un hôtel de catégorie équivalente pour des prestations de même nature et sous réserve d’en avoir informé au préalable le Client. L’éventuel surcoût de la chambre, le transport entre les deux hôtels et un appel téléphonique restent à la charge de l’Hôtel, initialement réservé.
ARTICLE 8 : SEJOUR A L’HOTEL
8.1 En application de la règlementation en vigueur en France, il sera demandé au Client à son arrivée à l’Hôtel de remplir une fiche d’arrivée. De plus, il sera demandé au Client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit également compléter ou non la fiche de police.
8.2 Le Client devra adopter un comportement conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public et devra se conformer aux Conditions Générales et Conditions Particulières. En cas de non-respect par le Client, l’Hôtel se trouver dans l’obligation de demander au Client de quitter l’Hôtel et ce sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter de la totalité du prix du séjour (nuitées consommées plus nuitées réservées mais pas encore consommées) ainsi que des prestations annexes consommées (petits déjeuner, restauration, bar, etc.) avant de quitter l’Hôtel.
8.3 L’Hôtel propose un accès WIFI gratuit jusqu’à 5 Mb. Le Client s’engage à ne pas utiliser ses ressources informatiques à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public de tous biens protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaires de ces droits ou en violation de leurs droits. Il s’engage également à ne pas utiliser l’accès WIFI mis à disposition à des fins délictuelles pouvant porter atteinte à l’Hôtel ou à des tiers de quelque manière que ce soit, ni contrairement à la Loi en vigueur.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE L’HOTEL
9.1 Les photographies présentes sur le Site internet de l’Hôtel ne sont pas contractuelles. Même si l’Hôtel s’emploie à ce que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’Hôtel donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison d’un changement de mobilier ou des rénovations éventuelles.
9.2 L’Hôtel ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du Client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au Site, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur de la carte bancaire.
9.3 L'Hôtel met tout en œuvre pour garantir un bon fonctionnement du Site et de son système de réservation mais ne peut pas garantir l’absence de dysfonctionnement. En cas de survenance d’un dysfonctionnement, il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour (i) minimiser l’indisponibilité du Site ou (ii) corriger les anomalies dans les meilleurs délais.
ARTICLE 10 : RECLAMATIONS
10.1 Pour toute réclamation relative à une réservation de chambre, ou des Services prestés lors d’un séjour, la direction de l’Hôtel peut être contactée :
Pour l’Hôtel WARWICK PARIS :
- à l’adresse courriel info.whparis@warwickhotels.com ;
- par téléphone au + 33 (0)1 45 63 14 11, ;
- à l’adresse postale de l’Hôtel WARWICK PARIS situé au 5, rue de Berri, 75008 Paris, France.
Pour l’Hôtel WESTMINSTER :
- à l’adresse courriel info.westminster@warwickhotels.com ;
- par téléphone au +(33) 01 42 61 57 46 ;
- à l’adresse postale de l’Hôtel WESTMINSTER situé au 13, rue de la Paix, 75002 Paris, France.
Pour la résidence de tourisme WARWICK REINE ASTRID :
- à l’adresse courriel info.lyon@warwickhotels.com ;
- par téléphone au +(33) 04 72 82 18 00 ;
- à l’adresse postale de la résidence de tourisme WARWICK REINE ASTRID situé au 24/26 boulevard des Belges, 69006 Lyon, France.
10.2 Afin d'assurer un traitement le plus efficace possible des réclamations liées à la non-exécution ou à la mauvaise exécution de Services, il est recommandé au Client d’adresser sa réclamation par écrit dans les 15 jours suivant la date de réalisation du Service concerné.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
11.1 La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le Client, soit l’Hôtel d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
11.2 Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
ARTICLE 12 : COMPTE / MOT DE PASSE
12.1 Le Client est seul responsable des données communiquées au moment de la création de son compte client et/ou de toute réservation d’un Service. En outre, le Client est responsable de l’utilisation de son compte et de toute réservation effectuée, tant en son nom personnel que pour le compte de tiers, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute, ni négligence de sa part. En cas de perte de ses identifiant ou mot de passe, le Client devra en avertir immédiatement l’Hôtel à l’adresse courriel et aux coordonnées indiquées à l’Article 10.
ARTICLE 13 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE
13.1 Le Client est informé sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.
13.2 A défaut de renseignement identifié comme obligatoire, l’Hôtel pourrait ne pas pouvoir enregistrer de réservation et gérer les réclamations de ce dernier.
13.3 Les informations traitées sont destinées à l’Hôtel et au prestataire de paiement en ligne.
13.4 Dans le cadre de mesure précontractuelle en vue de la réservation ou de l’exécution du contrat de la réservation hôtelière, l’Hôtel ainsi que le prestataire de paiement en ligne sera destinataire des données d’identité, des données vie personnelle et vie professionnelle, d’informations d’ordre économique et financier à des fins exclusivement de réservation hôtelière, de gestion des réclamations.
13.5 Le Client autorise l’Hôtel à communiquer ses données personnelles au prestataire de paiement en ligne et à condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à l’Hôtel au titre des présentes Conditions Générales.
13.6 En particulier, lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du Client devront être transmises par le prestataire de paiement à la banque de l’Hôtel, pour l’exécution du contrat de réservation hôtelière. Cependant, le Client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Le prestataire de paiement, en sa qualité de professionnel, s’est engagé vis-à-vis de l’Hôtel à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
13.7 Le Client dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, il dispose également d’un droit d’opposition pour motif légitime, d’un droit d’interrogation, d’accès et de rectification des données.
Pour plus de détails, voir la rubrique « Politique de Confidentialité » accessible sur le Site.
13.8 Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client en tant que consommateur et qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Cette liste est accessible via le site suivant : www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 14 : CONVENTION DE PREUVE
14.1 La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières du tarif réservé constituent une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
14.2 Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Hôtel sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
14.3 Le Client est informé que son adresse IP peut être amenée à être enregistrée au moment de la réservation.
ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGES
15.1 Le contrat de vente des prestations et les Conditions Générales sont régis par la loi française, sans préjudice du droit du Client qui aurait sa résidence hors du territoire français d'invoquer des dispositions d’ordre public de son droit national.
15.2 En cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales ou à l’exécution du contrat, le Client prendra contact avec la direction de l’Hôtel dont les coordonnés sont stipulées dans l’Article 10 ci-dessus.
15.3 Il est précisé que les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, la réservation effectuée (dont les Conditions Particulières du tarif réservé) et les présentes Conditions Générales. En cas de contradiction entre la réservation et les Conditions Générales, les dispositions figurant sur l’accusée de la réservation effectuée seront les seules applicables pour l’obligation en cause.
15.4 Médiation : Dans le cas d’une contestation des termes des présentes Conditions Générales, et après avoir saisi la direction de l’Hôtel à l’adresse courriel :
- info.whparis@warwickhotels.com pour l’Hôtel WARWICK PARIS ;
- info.westminster@warwickhotels.com pour l’Hôtel WESTMINSTER ; et
- info.lyon@warwickhotels.com pour la résidence de tourisme WARWICK REINE ASTRID ;
et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de soixante (60) jours, le Client peut saisir l’Association des Médiateurs Européens (AME Conso) pour une procédure de médiation conventionnelle, dont les coordonnées sont les suivantes :
- Adresse postale de saisine : AME Conso, 11 place Dauphine, 75001 Paris
- Via son site internet : https://www.mediationconso-ame.com/Opens in a new tab.
La saisine du médiateur peut se faire dans un délai de douze (12) mois après la première réclamation auprès de l’Hôtel.
15.5 Enfin, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/